 Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires rentrant dans la catégorie des faits prévus par l'Article précédent.  Annuaire historique universel - Page 761835Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1860 - 540 pages
...le droit de ne рзconsentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance des motifs dn refu* au gouvernement qui réclame l'extradition. Art. 3. Si l'individu réclamé est... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...requises par la présente Convention , chacun des deux Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires , en faisant cependant connaître au Gouvernement, qui réclame l'extradition, les motifs du refus.... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...l'extradition est demandée. ARTICLE 3 Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se reserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. 11 sera donné connaissance... | |
 | Henri Bonafos - 1866 - 172 pages
...le traité conclu avec la Belgique, en 1834, l'article suivant : « Chacun des deux « gouvernements entend cependant se réserver le droit « de ne pas...donné « connaissance au gouvernement qui réclame l'extra« dition des motifs du refus. » Cette restriction n'est insérée dans aucun autre traité.... | |
 | 1870 - 782 pages
...lequel l'extradition est demandée. Art. 3. Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. II sera donné connaissance... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pages
...chacun des deux gouvernements se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...réserve suivante : « Chacun des deux gouvernements entend se réserver le droit de ne pas consentir a l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires...gouvernement qui réclame l'extradition des motifs de relus. » Cette réserve, justifiée alors par des circonstances particulières, n'a pas été reproduite... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...requises par la présente Convention, chacun des deux Gouverneraens contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, en faisant cependant connaître au Gouvernement, qui réclame l'extradition, les motifs du refus. IV.... | |
 | France - 1880 - 706 pages
...d'ôtre posée. Il a l'honneur de faire remarquer, en outre, que l'art. 2 laissant à chaque gouvernement le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux, présente, du reste toute latitude pour le cas où le gouvernement dont le consentement serait sollicité... | |
 | Italy - 1885 - 230 pages
...requises par la présente Convention, chacun des deux Gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, en faisant cependant connaître au Gouvernement, qui réclame l'extradition, les motifs du refus. Art.... | |
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