...le pré venu pour être jugé, soit a son pays natal, soit au pays, oü Ie crime aura été commis. Il sera donné connaissance au Gouvernement, qui réclame l'extradition. des motifs du refus. Art. 3. De uitlevering zal alleen plaats hebben in geval van veroordeeling, beschuldiging of vervolging wegens...

...lequel l'extradition est demandée. Art. 3. Chacun des gouvernements contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaisance...

...404. (3) Martens, I" edit., t. Ill, p. 72 ; t. VII, p. 106; 2e édit., t. IV, p. 281. Trait« aven le droit de ne pas consentir à l'extradition dans...gouvernement qui réclame l'extradition des motifs de refus. » Cette réserve, justifiée alors par des circonstances particulières, n'a pas été reproduite...

...Sorbebaít fnnjugefügt : Chacun des deux Gouvernements entend cependant se réserver le droit de ue pas consentir à l'extradition, dans quelques cas...catégorie des faits prévus par l'article précédent 16, roobei übrigená ber refiomierenben ©telle »on ben 3Kotioen ber 2Beigerung Aenntnté gegeben...

...chacun des deux gouvernements se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance, au gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs du refus. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit commis dans le...

...lequel l'extradition est demandée. Art. III. Chacun des Gouvernements Contractants entend néanmoins se réserver le droit de ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance...

...droit do ne pas consentir à l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires, entrant dans la catégorie des faits prévus par l'article précédent. Il sera donné connaissance des motifs du refus au Gouvernement qui réclame l'extradition. Art. IV. Si l'individu réclamé est...

...prévenu pour être jugé, soit ü son pays natal, soit au pays oü le crime aura été commis. 1l sera donné connaissance au gouvernement, qui réclame...l'extradition, des motifs du refus. Art. 3. L'extradition n'anra lieu que dans le cas de condamnation , accusation ou poursuite pour les crimes ou délits suivants...

...chacun des deux gouvernements se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance au gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Art. 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit commis dans le...

...franco-belge de 1834: chacun des deux gouvernements entend se réserver le droit de ne pas consentir l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires...catégorie des faits prévus par l'article précédent.» (Art. 2.) ou au droit des traités. Les premières clauses extraditionnelles connues figurent dans...