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" On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 75
1859
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823 - 594 pages
...appelans out accepté, par acte. du 8 vend, an 4j — Mais que, dans les conventions, on doit rechercher la commune intention .des parties contractantes, plutôt que 'de s'arrêter au sens littéral des termes; — Que, dans l'espèce , le père et la mère n'avaient pour toute fortune que la moitié du domaine...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...cour de cassation, du 21 avril 1823 ; mais il est évident que la question n'était plus la même. On doit, dans les conventions, rechercher quelle a...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. ( Art 1 1 56 du Code civil. ) La dame Magnier n'était pas propriétaire de la superficie ; cette superficie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...diplomatiques s'applique la règle générale d'interprétation de l'art. 1156 du G. civ., aux termes duquel on doit dans les conventions rechercher quelle a été...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que conformément à cette règle, ce jugement, au lieu de s'attacher uniquement, avec MM. Bodington...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...des conventions , s'appliquent aux legs. Ainsi, 1° comme, dans les conventions, l'on doit chercher quelle a été la commune intention des parties contractantes...plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (art. 1 1 56) ; de même, dans les testamens, il ne faut pas tant s'attacher à la propriété des...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...interprétation. XXXII. Lorsque les expressions d'une convention présentent de l'a'mbiguité, on doit rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. XXXIII. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec'lequel...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...juges que le conseil exprimé par l'article 1 1 56. « On doit rechercher dans les conventions !• quelle a été la commune intention des parties »...que de s'arrêter au sens » littéral des termes. » Texte littéralement copié sur celui de la loi i , Cod. Plus val. quod agit. In contraclibus rei...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...en acquit du « débiteur. » SECTION v. — De l'Interprétation des Conventions. n56 Art. 56. « On doit, dans les conventions, rechercher « quelle a été la commune intention des parties contrac« tantes , plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. « n57 Art. 5?. « Lorsqu'une...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...civil : u 1156. Ou doit, dans les conventions, » rechercher quelle a été la commune in» tention des parties contractantes, plutôt » que de s'arrêter au sens littéral des • termes. • 1157. Lorsqu'une clause est susceptible n de deux sens, oti doit plutôt l'entendre • dans celui...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe Antoine Merlin - 1829 - 426 pages
...cette espèce de contrat ; » Attendu 2° que , d'après la disposition de l'art. n56 du Code civil, on doit , dans les conventions , rechercher quelle a. été la commune intention Jes parties , plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; d'où il résulte que la cour...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...père que du côté de notre mère ? v On doit, dans les conventions , dit l'art. H 56 du Code civil, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes^ v Or, conçoit-on que la dame Dhébécourt eût reconnu ses...
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