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" L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... "
Code Napoléon - Page 358
de France - 1810 - 633 pages
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Traité des donations entre-vifs et des testaments, Volume 1

Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...invariables ! C'est dans ce but déjà que l'article 760 avait déclaré que les enfants naturels seront tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont reçu de leur père ou mère, et qui serait sujet à rapport (voy. notre Traité des Successions, t. II,...
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Traité des successions, Volume 2

C. Demolombe - 1862 - 704 pages
...pour les meubles, d'après leur valeur au moment de la donation; car, dit-on, les enfants naturels sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont recu} or, ce qu'ils ont reçu, c'est la valeur, ni plus ni moine, qu'avait l'objet donné, meuble ou...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...descendant« «ont tenns d'imputer «nr ce qu'il« ont droit de prétendre , toot с« qu'ils ont reçu da père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait «ujet à rapport, d'après les règle« établies à la section II da chapitre VI da présent titre...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du ..., Volume 1

Louis de Laurens - 1865 - 300 pages
...survivant, cette succession appartient à l'Etat (2). Art. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...serait sujet à rapport, d'après les règles établies pour les successions régulières. Le rapport et l'imputation ne doivent pas être confondus, ils sont...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1874 - 484 pages
...qu'en déclarant que l'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont le droit de prétendre tout ce qu'ils ont reçu du père...succession est ouverte et qui serait sujet à rapport, la loi a voulu empêcher ceux-ci d'augmenter par des libéralités excessives la portion dont elle...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...réclamer les droits fixés par les articles précédents '. 760. I.'enfant naturel ou ses descendants 3, 844, 1968. 919. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédents,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...réclamer les droits fixés par les articles précédents. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédents,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866 - 556 pages
...les descendants naturels de son enfant naturel ? (Fal.} 760 — L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujeta rapport (2), d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...descendants « sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit do « prétendre, tout ce qu'ils ont rec.u du père ou « de la mère dont la succession est ouverte, et « qui serait sujet ù rapport d'après les règles « établies au chapilro VII, section des rapports.» Art. 'il . «...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...réclamer les droits fixés par les articles précédents. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...rapport, d'après les règles établies à la section H du chapitre VI du présent litre. 761. Toute réclamation leur est interdite lorsqu'ils ont reçu,...
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