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" L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... "
Code Napoléon - Page 358
de France - 1810 - 633 pages
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section H du chapitre VI du présent titre. 761 . Toute réclamation...leur est interdite lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédents,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - 1868 - 652 pages
...vocation directe, et qu'il n'est jamais admis jure suo. ° 760. — L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...rapport, d'après les règles établies à la section H du chapitre VI du présent titre. .SOMMAIRE. I. Différence. entre l'imputation et le rapport. II....
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Traité du droit de succession, Volume 5

Jean Baptiste Auguste Hureaux - 1868 - 556 pages
...de l'art. 760 du Code Napoléon. Cet article est ainsi conçu : L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus D'IMPUTER sur ce qu'ils ont droit de prétendre...rapport, d'après les règles établies à la section 2 du chapitre VI du présent titre. 228. — L'idée fondamentale de cette disposition est que l'enfant...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...fixés par les articles précé dents. 760. L'enfant naturel ou se descendants sont tenus d'imputé sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mire dont la succession est ouverte, et qui serai sujet a rapport, d'après les règles établies à...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - 1869 - 906 pages
...donnés ou qu'il lui a légués (art. 843). t Qnant aux enfants naturels, ils sont tenus d' 'imputer , sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du de eu ;"t«, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies en ma tière de successions...
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De la représentation dans les successions en droit romain et en droit français

Alphonse Arnauld - 1870 - 132 pages
...alterius jure utitur, eodemjure uti debet (Introd. au tit. XVII de la Coutume d'Orléans, n° 83). sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...ont reçu du père ou de la mère dont la succession s'est ouverte, et qui serait sujet à rapport d'après les règles établies à la section n du chapitre...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...qu'ils ont constituées sur sa portion. (Art. 760.) La loi impose aux enfants naturels l'obligation d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont reçu du de cujus. Cette imputation se fera sur leur part, calculée eu égard aux biens laissés par le défunt...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 1,Partie 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pages
...Successions, et les obligent à imputer sur ce qu'ils ont droit do prétendre, ce qu'ils ont pu toucher du père ou de la mère, dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, et, dans le cas contraire, les autorisent à réclamer le supplément nécessaire1 pour parfaire la...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873 - 972 pages
...de contraire à ces règles; Attendu que l'art. 760 porte : « L'enfant naturel ou ses descendant.» sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont r«çu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui sérail sujet à rapport d'après...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - 1876 - 752 pages
...invariables ! C'est dans ce but déjà que l'article 760 avait déclaré que les enfants naturels seraient tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre tout ce qu'ils ont reçu de leurs père ou mère, et qui serait sujet à rapport (voy. notre Traité des Successions, t. II,...
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