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" L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... "
Code Napoléon - Page 358
de France - 1810 - 633 pages
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De la condition des enfants naturels en droit romain: Du droit des enfants ...

Edmond Caro - 1877 - 292 pages
...soutenir qu'il en soit autrement pour le descendant légitime, car l'article porte que l'un et l'autre « sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère. » Et maintenant, dès qu'il est prouvé que le descendant legitime, donataire ou légataire, est obligé...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - 1878 - 700 pages
...Zachari», t. IV, p. 521, note 19 du § 638. (4) Zachari», édition d'Aubry et Rau, t. IV, p. 521, § 638. de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou...à la section II du chapitre VI du présent titre. » Y at-il une différence entre l'imputation et le rapport? La question est controversée ; nous commencerons...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...760 lui impose une obligation analogue, appelée imputation. « L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer, sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...à la section II du chapitre VI du présent titre », dit l'article 760. Cette disposition a pour but d'empêcher que les enfants naturels ne reçoivent...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...par justice dans les formes qui seront déterminées. Art. 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre...rapport , d'après les règles établies à la section 11 du chapitre VI du présent titre. Art. 761. Toute réclamation leur est interdite, lorsqu'ils ont...
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Jus romanum - De libertorum et conjugum successione: Droit français - Des ...

Léon Lhullier - 1879 - 148 pages
...succession? Oui, mais à une condition, c'est qu'il impute sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte et qui serait sujet à rapport (art. 760). On comprend -immédiatement le motif de cette disposition : s'il était permis aux enfants...
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Mélanges

Léon Lhuillier - 1879 - 342 pages
...succession? Oui, mais à une condition, c'est qu'il impute sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte et qui serait sujet à rapport (art. 760). On comprend immédiatement le motif de cette disposition : s'il était permis aux enfants...
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Cours de Code Napoléon, Volume 14

Charles Demolombe - 1879 - 658 pages
...celui-ci, soit à ses héritiers légitimes? SOMMAIRE. t>9. — L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu de leurs père ou mère. — Quel a été le motif de cette disposition de l'article 760? 90. — Suite....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...réclamer les droits fixés par les articles précédents. 76O. L'enfant naturel ou ses. descendants sont tenus d'imputer, sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...rapport, d'après l'es règles établies à. la section n du chapitre VI du présent titre. On n'est pas obligé de rapporter les frais de nourriture, d'entretien,...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 422 pages
...droits fixés par les articles précédents » (c'est-àdire par les articles 756, 757 et 758). dants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre,...à la section II du chapitre VI du présent titre. » « Article 761. — Toute réclamation leur est interdite lorsqu'ils auront reçu, du vivant de...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...d'ini757) C. 762, 908. 758) c. 723, 762, 769 et s. 908. 7M) C. 739, 75B. 7oo) G. 843 et s. 908. puter i2«) C. 1270. >»') C. 1134. lequel elle est placée,...biens. Art. 1265. La cession de biens est l'abando Art. 761. Toute réclamation leur est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de...
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