 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ni les répéter , ni les imputer sur le capital (1906). » L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de Pintérêl conventionnel * doit être fixé par écrit (1907). » Tout prêt d'argent... | |
 | 1835 - 880 pages
...les imputer sur le capital. 1906 id22. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt lég.il est fixé par la loi , l'intérêt conventionnel peut...loi toutes les* fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1907 id. V. Intérêt. 23. La quittance... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...fort que l'intérêt légal. Cette stipulation était permise par l'art. 1907 du Code , qui porte que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; mais cet article a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807 , qui ne veut pas que l'intérêt... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...CHAPITRE III. DU PBÊT A INTÉRÊT. 1O1S Comme 1905, CN lOie. L'intérêt est Jéyal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi. mais jamais il ne pourra s'élever au-delà de 24 p. 0/0 par an (1907, CN diff.) 1017. L'intérêt... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...L'intérêt est légal ou conventionnel , » dit l'art. i907; l'intérêt conventionnel peut ex» céder celui de la loi , toutes les fois que la loi » ne le prohibe pas ». La loi du 3 septembre i807, fit enfin cesser le désordre , en ordonnant , art. ier. , que «l'intérêt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ni les imputer sur le capital. C. 1235, 1254, 1376. 19OY. L'intérêt est légal ou conventionnel. e banque ou de commerce, ou qui auront fait usage *. C. 6, 900, 1133, 1134, 1172. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...légal on •conventionnel. L'intérêl légal est fixé par •la loi. L'intérêt conventionnel peul excéder •celui de la loi toutes les fois que la loi ne le 1 prohibe pas. » Art. 1909. u On peul stipuler un intérêt 'moyennant un capital que le prêteur... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...de l'intérêt était rendue licite. 259. Art. 1907. « L'intérêt est légal ou « conventionnel. L'intérêt légal est fixé par ••• la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder « celui delà loi toutes les fois que la loi ne le ••• prohibe pas. » Art. 1909. « On peut stipuler... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1845 - 648 pages
...l'exposé de l'état actuel des opinions du clergé en France. CHAP. ni. ART. 1906, 1907, 1908. 283 rêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel...loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. ARTICLE 1908. La quittance du capital... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...imputer sur le capital. — -С. 1235, 12Ь4, 1376. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. ucune autre formera). — C. 999, lOOl, 1007, 1008,...testament par acte public est celui qui est reçu par (i). . ¡rt) ORD. m, BLOIS, mai 1579, sur la police générale sans entendre Tien ¡ППОУеГ 8UX... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
