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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 202
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844 - 572 pages
...éprouve, par force majeure, une perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...cette question devrait être résolue par la négative : l'art. 1722 du Code civil porte, en effet, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partie, le preneur, loin d'être tenu de reconstruire à ses frais la partie détruite de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. ii87, 1244, 1254 •., 1848». 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durce du bail, la chose louée est détruite en totalité...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 19

1853 - 444 pages
...ou partie; mais celte clause est toujours de rigueur. Si pendant la durée du bail la chose louée ! détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite i|u'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...resolutinn iics baux icrhnni ou écrsts. 489. Le contrat de louage se résout dans deux cas : 1° Celui où, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, par le feu du ciel, par exemple; 2° Celui où, respectivement, le propriétaire, le locataire, ouïe...
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