Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 202
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 pages
...les dispositions de la loi du 3 mai 1841 et l'art. 1722e. civ. (Пер. n° 613) aux termes duquel, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix de location ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...quelque [>erle pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — (C. civ. B., 17Î1.) 37». Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

1892 - 832 pages
...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles aient été pesées, comptées ou mesurées (art. 1497;. 104. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...1168, 1426 et s., 1659. — Pr., 8. Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée 1722. est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

“Le” contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles

Ernest Eisenmann - 1894 - 158 pages
...une partie de l'édition. § 4. — Garantie de la perte totale ou partielle de la chose louée. 66. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander, ou une...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des notaires et des avocats

1894 - 898 pages
...que ce système trouve sa réfutation dans les termes mêmes de l'article; qu'on y lit, en effet : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit — ce qui s'est produit dans l'espèce soumise à la Cour — le bail est résilié de plein droit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 42 ;Volume 142

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 pages
...la chofe louée est détruite en totalité, par cag fortuit, le bail est rélilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...suivant les circonstances, demander, ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans !'nn et l'autre cas, il n'ya lien à aucun dédommagement....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Semaine judiciaire

1895 - 844 pages
...ce système trouve sa réfutation dans les termes mêmes de l'article ; » Qu'on y lit en effet: c Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit », ce qui s'est produit dans l'espèce soumise à la Cour, c le bail est résilié de plein droit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...holl., 1588; c. féd. oblig., 277; chu., 1924, 1927, 1933; тех., 2950; proj, c. ail., 506. 1578. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, le contrat est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - 1897 - 670 pages
...Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement (*). ART. 1722. Si, pendant laduréa du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le biiil est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF