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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 141
de Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Annales maritimes et coloniales

1818
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...à 125. — C. 22 frim. an vin, art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct....
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819 - 458 pages
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et...apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés. Ils...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Provinces dont se compose ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés....
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pages
...dans le délai de trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit d'en apporter en personne à la barre ». Ordonnance du Roi qui affecte à la chambre des pairs de France le palais du Luxembourg...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822 - 988 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. S^. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 pages
...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. , » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'eu apporter en personne et à la barre. , DES MINISTRES. >» 54- Les ministres peuvent être membres...
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