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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 141
de Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - 1851 - 464 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » • DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - 1853 - 486 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MIMSTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés....
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...vouloir ordonner une chose qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition....
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés....
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 548 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45.— Toute pétition l l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministre». 46.— Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. fies Ministres. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...présentée que parécrit. La loi interdild'eiï apporter en pecг -пае et à la barre. Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils oui en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860 - 658 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'uprès que la Chambre a permis sa poursuite. Апт. 5.Ч. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. ART. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés....
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...RESTAURATION. criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils...
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