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" Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 29
de France - 1834
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Voyage de La Pérouse autour du monde, Volume 1

M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...publique , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Les auteurs d'écrits en lout genre, les compositeur» de musique, les peintres et dessinateurs qui feront...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Theorie des sentimens moraux, suivie d'une dissertation sur l ..., Volume 1

Adam Smith - 1798 - 514 pages
...après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : ART. i. les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs...Ouvrages dans le territoire de la République , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront...
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Voyage de La Pérouse autour du monde, publié conformément au décret du 22 ...

Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...d'instruction publique, décrète ce qui suit: ARTICLE PREMIER. Les auleurs d'écrits en tout genre, )es compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...territoire de la république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de...
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Voyage dans la haute et basse Égypte: fait par ordre de l'ancien ..., Volume 1

Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pages
...rapport de son Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. 1er. Les Auteurs d'Ecrits en tout genre, les Compositeurs de Musique , les Peintres...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après...
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Voyage dans la haute et basse Egypte, fait par ordre de l'ancien ..., Volume 1

Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 pages
...publique, décrète ce i|ui suit : A HT. Ter. Les Auteurs d'Ecrits en tour genre, les Compositeur» de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront...territoire de la République • et d'en céder la pro iriété en tout ou n partie. ART. II. Leurs Héritiers .MI Ce sionn, tires jouiront du mémo droit...
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Mémoires d'Hyppolite Clairon et réflexions sur la déclamation théatrale

Clairon (Mlle.) - 1799 - 384 pages
...instruction publique, décrète ce qui suit: ART. i. Les Auteurs d'écrits en tout genre, lesCompositeurs.de Musique . les Peintres et Dessinateurs qui feront...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif ART. 3. Les officiera de paix. Juges de Paix ou Commissaires do imprimées ou gravées sans la permission...
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Correspondance secrète de Charette, Stofflet, Puisaye ..., Volumes 1 à 2

1799 - 690 pages
...<le ion Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: ART. i . Les Auteurs d'écrits en tutu genre , les Compositeurs de Musique , les Peintres...qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront dur.mt leur vie entière du droit exclusif de verutre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dams...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 1

William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 pages
...entendu le rapport d« aon comité d'initructiqn publique , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. lies auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui font graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre...
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Histoire du Directoire exécutif de la République française: depuis ..., Volume 1

P. F. Henry - 1806 - 454 pages
...après avoir entendu le rapport de son Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre , les Compositeurs...distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la RéjpubliqujpTçet d'en cédée la propriété- en tout ou en partie. ART. H. Leurjjj^riti^soufo^sionnljres...
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Relation de l'ambassade anglaise, envoyée en 1795 dans le royaume ..., Volume 1

Michael Symes - 1800 - 400 pages
...après avoir entendu le rapport de son Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs...Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République...
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