...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...

...contre les autorités qui les ordonneraient . contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Voy. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do Ù juillet même année. position de> poinçons français...

...de 896,334, 190f. conformément à l'Etat E, ci-annexé. Dispositions Générales. FRANCE. vrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation...

...contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans...

...répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'Article IV de la loi du 2 Août, 1829, relatif...