 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Bulletin des lois de la République française - Page 89de France - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1840 - 1028 pages
...coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés Qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1841 - 852 pages
...contre les lutorités qui les ordonneraient , contre les employés qni confectionneraient les r 'îles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 pages
...feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait h perception, et sans que, pour exercer relie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | 1841 - 878 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
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