 | 1899 - 414 pages
...moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait' choix elle-même... | |
 | 1898 - 566 pages
...de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme décent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a... | |
 | 1898 - 1144 pages
...frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même, de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par... | |
 | 1898 - 1176 pages
...moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...frais funéraires. Ces derniers sont évalués à li somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1898 - 814 pages
...résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chel d'entreprise supporte en outre les (rais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a lait choix elle-même... | |
 | 1898 - 1278 pages
...et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence... | |
 | 1898 - 846 pages
...indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ceux-ci sont évalués à la somme de cent francs au maximum. Le juge de paix prononce. en cas de contestation... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 pages
...l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ARTICLE 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.)au maximum. (Juant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 pages
...moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 pages
...charge, si la victime n'a ni conjoint ni enfant. Enfin aux termes de l'article 4, le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Le caractère forfaitaire de l'indemnité, conséquence du risque professionnel,... | |
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Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... 
