 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 pages
...est portée, pour chacun d'eux, àS8O°/0 du salaire. 4. — C'est le chef d'entreprise qui supporte les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 1OO francs au maximum. La victime d'un accident ou ses représentants ontun an pour intenter une action... | |
 | J.-L. de Lanessan - 1904 - 404 pages
...ascendants de l'ouvrier dans des conditions et à des taux déterminés par la loi. « Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. » Un régime spécial est institué pour les ouvriers étrangers. La loi contient des dispositions... | |
 | Québec (Province). Department of the Attorney General - 1904 - 86 pages
...en outre les frais medicaux et pharmaceutiqnes et les frais funeraires Ces derniers sont evalues a la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais medicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-meme de son medecin, le chef d'entreprise... | |
 | A. Duchauffour - 1905 - 302 pages
...validité professionnelle. 71. Frais de traitement, frais funéraires. — « Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de M)0 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | 1905 - 1134 pages
...d'origine garantirait à nos nationaux des avantages équivalents. » Art. 4. — Le clief d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. » La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | 1905 - 588 pages
...en partie, selon qu'il intéresse directement le Corps médical : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 franes au maximum. «t de son pharmacien. Dans ce cas. le chef d'entreprise ne peut .être tenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...insaisissables. Art. 14. — Outre les indemnités prévues cidessus, le chef d'entreprise supporte les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | 1905 - 590 pages
...qui intéressent le corps pharmaceutique : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, tes frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
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Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... 
