...étranger avec ou sans autorisation du Roi, etc. , n'est point applicable aux femmes. Du 12 mai 1812. Le Conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de^a section de législation sur celui du ministre des relations extéD rieures , présentant la question...

...les Compagnies d'assurances qui inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages...

...etc. » 1809. & juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les bois...

...de l'intérieur ayant soumis au Conseil d'Etat un rapport tendant à faire décider si l'on pouvait appliquer au partage des bois possédés en indivis...communes, l'avis du Conseil d'état, du 4 juillet 18o7 , approuvé le 2o du même mois , qui ordonne de partager-, à raison du nombre de feux ,' les...

...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes...

...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements...

...et a donné lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u...

...concu dans les termes suivans : « Le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur...faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par plusieurs communes, » l'avis du conseil d'Etat du...

...le mude de remboursement des consignations volontaires fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article...

...avis du conseil d'état , du 18 juillet 1807 , approuvé le 12 aoiU suivant , et ainsi conçu : u Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplacée, en...