 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...inséré au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...comme à tous les propriétaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si un propriétaire d'usines anciennement existantes sur un cours... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 454 pages
...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;... | |
 | Claude-Balthazar Pigoreau - 1828 - 598 pages
...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es... | |
 | 1829 - 520 pages
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de... | |
 | 1833 - 340 pages
...conçu dans les termes suivans : « Le conseil d'état qui, d'après le ren« voi ordonné par SM, a entendu le « rapport de la section de l'intérieur...département, « tendant à faire décider si l'on peut ap« pliquer au partage du produit des bois « possédés en indivis par plusieurs com« munes, l'avis... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
