...les communes rurales, lors de l'aliénation des anciens cimetières supprimés. i Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à l'avis du ministre des cultes, un décret pour ordonner qu'à l'avenir, dans...

...le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double question de...

...paroissiens malades. « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments...

...d'experts , pour cause d'utilité publique, départementale ou communale (séance du 9 fév. 1808). Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...le rapport de la section de l'intérieur sur celui do ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national...

...mars 1810 , qui proclame une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant...

...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Élat, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par «a majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'Élat décide si, en décision de l'art. 12 du décrel du 9 vend, an 13,...

...l'expiration des délais, par les héritiers des contractants. — Cet avis est ainsi conçu : — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des Sections des finances et de légistation sur celui du Ministre des finances, présentant la question...

...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'après lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départenent , tendant à rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours «or les terres...

...réglementaire, s Avis du conseil d'État sur les associations de la nature des tontines, 1er avril 1809. " Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; — considérant...

...perception du droit proportionnel pour les donations de biens présents faites par contrat de mariage. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...