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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 200
de P. Antoine Fenet - 1827
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Les admissions parallèles dans les écoles de commerce

Hobsons, - 2007 - 362 pages
...dispositions de l'article 1382 du Code civil et de la responsabilité délictuelle « pour faute », (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») que la victime d'une rupture unilatérale préjudiciable pourrait tenter d'en obtenir réparation...
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L'enfance muselée: un médecin témoigne

Catherine Bonnet - 2007 - 286 pages
...radiation du tableau de l'ordre. » ARTICLES DU CODE CIVIL Article 1382 « Principe de responsabilité : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 334-10 «S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à...
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Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - 2007 - 180 pages
...environnement et nuisances, « Déchets », feuillet 1644, p. 58, 14 février 2006. « Tout fait quelconque Je l'homme, qui cause, à autrui un dommage, oblige celui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1382 C. civ.) « Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...
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Avant dire droit: le texte, la norme et le travail du droit

Olivier Jouanjan, Friedrich Müller - 2007 - 102 pages
...conséquent, par la «conséquence de droit». Ainsi le célèbre article 1 382 du Code civil ainsi rédigé : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » peut être récrit de la manière suivante : Si X commet une faute, si Y subit un dommage, si la...
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