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" du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 2

Georges-Antoine Chabot - 1839 - 656 pages
...de ce qui a fait l'objet du jugement : il que la chose demandée soit la même ; que la demande soit sur la même cause ; que la demande soit entre les...formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition de l'art. 800 ne contient-elle pas, pour le Ca s spécial qu'elle a traité,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lieuqn'a l'égard de ce quia fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; ation lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.—Pr. 469, 478. . La présomplion légale dispense (a Les...
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The History and Principles of the Law of Evidence as Illustrating ..., Page 556

John George Phillimore - 1850 - 636 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. (c. 2052, 2056 ; Pr. 478)." " 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

J. Bédarride - 1851 - 678 pages
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle, les caractères prescrits par l'article 1331, à savoir : que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...•< L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des personnes doit s'entendre de l'identité des personnes juridiques. Ainsi, quand...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 pages
...complément de l'instance, et puisant toute a force dans la deductio rei in judicium. jet du jugement; il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. » 761. La sagesse des jurisconsultes romains avait déterminé depuis longtemps les éléments auxquels...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 442 pages
...serment. L'autorité de la chose jugée n'a lien qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profil duquel elle existe. preuve contraire,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...serment. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...«L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; « que...formée par elles et contre elles, en la même qualité. ••• trainte par corps; et dans la seconde, une déclaration de faillite (1). Toutefois, si des...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - 1856 - 676 pages
...L'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été « l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la « même ; que...par elles « et contre elles en la même qualité. » — Voilà le principe : appliquons-le d'abord aux instances en nullité. Dans une instance en nullité,...
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