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" du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 836 pages
...mèin;:; « que la demande soit fondéesur la même cause; « que la demande soit entre les mômes parties « et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » « 4° La force que la loi attache à la confession « de la partie ou a son affirmation. » Art....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 724 pages
...l'objet du jugement, il faut, aux termes de ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis ftnitœ, laquelle n'est...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...l'objet du jugement, il faut, aux teimes de ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis finitœ, laquelle n'est...
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Traduction du Code civil italien

Théophile Huc - 1868 - 500 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité *. 1 — CA, 146I; CN, 1348. 2 — CA, 1462; CN, 13i9. 3—CA,...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité *. 1 — CA, 14CI; CN, 1348. 2 — CA, 14C2; CN, I3'i9. 3 —...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...-- L'autorilé de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...demande soit fondée sur la même cause; que la demande ..•ntre les mômes parlies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE....
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1872 - 342 pages
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...— L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. I. Observations préliminaires. — Trois sens des mots cliose jugée. Le jugement attaquable...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 pages
...qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la chose soit la même, que la demando soit fondée sur la même cause, que la demande soit...parties et formée par elles et contre elles, en la m^me qualité ;—Et attendu, sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie, que si,...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - 1873 - 180 pages
...authority of the chose jugée '• II faut que " la chose demandée soit la même ; que la de" mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable....
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