 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 836 pages
...mèin;:; « que la demande soit fondéesur la même cause; « que la demande soit entre les mômes parties « et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » « 4° La force que la loi attache à la confession « de la partie ou a son affirmation. » Art.... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 724 pages
...l'objet du jugement, il faut, aux termes de ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis ftnitœ, laquelle n'est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...l'objet du jugement, il faut, aux teimes de ce dernier article, que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, nos quatre articles montrent qu'il en est de même de l'exception litis finitœ, laquelle n'est... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 500 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité *. 1 — CA, 146I; CN, 1348. 2 — CA, 1462; CN, 13i9. 3—CA,... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité *. 1 — CA, 14CI; CN, 1348. 2 — CA, 14C2; CN, I3'i9. 3 —... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...-- L'autorilé de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...demande soit fondée sur la même cause; que la demande ..•ntre les mômes parlies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE.... | |
 | 1872 - 342 pages
...authority of the chose jugée '* 11 faut que " la chose demandée soit la même ; que la de* " mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable.... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...— L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. SOMMAIRE. I. Observations préliminaires. — Trois sens des mots cliose jugée. Le jugement attaquable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 pages
...qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la chose soit la même, que la demando soit fondée sur la même cause, que la demande soit...parties et formée par elles et contre elles, en la m^me qualité ;—Et attendu, sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie, que si,... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1873 - 180 pages
...authority of the chose jugée '• II faut que " la chose demandée soit la même ; que la de" mande soit fondée sur la même cause ; que " la demande...mêmes parties, et " formée par elles et contre elles eu la même " qualité." It is this last qualification which the Magistrate holds to be inapplicable.... | |
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du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que 
