...Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. G....

...1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;...

...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose « demandée soit la même; que...par elles et contre elles en la « même qualité. » S'il est, entre toutes les autres, une présomption, qui repose sur des considérations d'intérêt...

...1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu q\\'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;...

...compétent par la loi d'un autre État, alors même que la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 18. — La juridiction nationale n'a pas seulement à décider au sujet de sa propre compétence ;...

...cause ? L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties et contre elles en la même qualité. Bioche Vo. Chose jugée. Dans le cas actuel, il ne peut pas y avoir...

...SHorfdjrift beö code civü 9írt. 1351 (nteberí. ©. So. 9Irt. 1355 3lbf. 2, ital. @. $. 3Irt. 1351): il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. ' 2- ®' e SB^ un 9 ocô UrtbcileS, rocld)c barin bcftclit, baft bas, mas redjtsfraftig ^terfnnnt ift,...

...1136. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles, en la même qualité. - Civ., 059,1007,102-2, 1248,1799, 1924, 1933, 2011, 2030. — P>:, 175, 361, 414. Loi 19 août 1871,...

...Cour d'appel d'Alger, du 12 juillet 1888; — Que le pourvoi reconnaît que la nouvelle demande était entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Qu'il soutient seulement que la nouvelle action était fondée sur des faits postérieurs à la...

...says: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de со qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus lie seen that the common law and the civil law view the subject-matter in similar lights....