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" du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pages
...Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. G....
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - 1881 - 668 pages
...1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1882 - 644 pages
...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose « demandée soit la même; que...par elles et contre elles en la « même qualité. » S'il est, entre toutes les autres, une présomption, qui repose sur des considérations d'intérêt...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 9

1883 - 420 pages
...1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu q\\'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;...
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Étude sur les questions d'état et de capacité au point de vue de la jurisdiction

Ferdinand Gentet - 1883 - 168 pages
...compétent par la loi d'un autre État, alors même que la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 18. — La juridiction nationale n'a pas seulement à décider au sujet de sa propre compétence ;...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 11

1885 - 428 pages
...cause ? L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties et contre elles en la même qualité. Bioche Vo. Chose jugée. Dans le cas actuel, il ne peut pas y avoir...
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Motive zu dem Entwurfe eines Bürgerlichen Gesetzbuches für das Deutsche ...

1888 - 406 pages
...SHorfdjrift beö code civü 9írt. 1351 (nteberí. ©. So. 9Irt. 1355 3lbf. 2, ital. @. $. 3Irt. 1351): il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. ' 2- ®' e SB^ un 9 ocô UrtbcileS, rocld)c barin bcftclit, baft bas, mas redjtsfraftig ^terfnnnt ift,...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...1136. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles, en la même qualité. - Civ., 059,1007,102-2, 1248,1799, 1924, 1933, 2011, 2030. — P>:, 175, 361, 414. Loi 19 août 1871,...
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Journal des notaires et des avocats

1894 - 898 pages
...Cour d'appel d'Alger, du 12 juillet 1888; — Que le pourvoi reconnaît que la nouvelle demande était entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; — Qu'il soutient seulement que la nouvelle action était fondée sur des faits postérieurs à la...
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The Case of the Pious Fund of the Californias: United States of America V ...

United States - 1902 - 140 pages
...says: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de со qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. It will thus lie seen that the common law and the civil law view the subject-matter in similar lights....
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