...227. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut, que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. 228. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...

...13Б1—L'autorité de la chose Jugée n'a lieu qu'à, l'égard de ce qui fait l'objet du Jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...les mêmes parties, et formée par elles et contre «Iles en la même qualité. Cône—C. c., 669, 1023 et в., 1028 «t а., 1100 «t я., 1109 «t...

...question of defamation is res judicata. "II " faut ", the article runs, " que la chose de" mandée soit la même, que la demande " soit fondée sur la même cause, que " la demande soit entre les mômes parties " et formée par elles et contre elles en la ' même qualité. We have already shown...

...commerce. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il que la chose demandée soit la même ; que la demande...formée par elles et contre elles en la même qualité. , tant hose jugée entre une société civile et un de ses memiut être opposée par les associés...

...d'autorité, d'après l'art. 1351 G. civ., qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du premier jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité. Des difficultés particulières s'élèvent sur l'application...

...la mAme, que la demande soit fondée sur la même cause, enfin, que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, il est évident que la demande, même en ne considérant que ce qui a trait au fait de la culpabilité...

...1863. Un tribunal n'a pas qualité pour modifier, en l'absence du consentement « jugement. 11 faul que la chose demandée soit la même ; que « la demande...la même cause ; que la demande « soit entre les mômes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité (i) ». G. civ. art. 802,...

...1° Qu. chose demandée soit la même; — 2° Que la demande soit fondée su; même cause; — 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et ^formée par elles et contre elles en la même qualité. — Sont consid^^s / omme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré l'instance...

...délivrance;— Cons. que l'art. 1351 du Code civil, outre autres conditions de la chose jugée, exige que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en lu même qualité ; — Cons. que ce prescrit implique que la décision rendue vis-à-vis d'un demandeur...

...dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. Comment doivent s'appliquer ces principes en matière de nullité de société ? Le jugement rejetant...