 | Congo Free State - 1905 - 784 pages
...227. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut, que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. 228. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 838 pages
...13Б1—L'autorité de la chose Jugée n'a lieu qu'à, l'égard de ce qui fait l'objet du Jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...les mêmes parties, et formée par elles et contre «Iles en la même qualité. Cône—C. c., 669, 1023 et в., 1028 «t а., 1100 «t я., 1109 «t... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1906 - 134 pages
...question of defamation is res judicata. "II " faut ", the article runs, " que la chose de" mandée soit la même, que la demande " soit fondée sur la même cause, que " la demande soit entre les mômes parties " et formée par elles et contre elles en la ' même qualité. We have already shown... | |
 | Belgium - 1911 - 284 pages
...commerce. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il que la chose demandée soit la même ; que la demande...formée par elles et contre elles en la même qualité. , tant hose jugée entre une société civile et un de ses memiut être opposée par les associés... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...d'autorité, d'après l'art. 1351 G. civ., qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du premier jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité. Des difficultés particulières s'élèvent sur l'application... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 pages
...la mAme, que la demande soit fondée sur la même cause, enfin, que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, il est évident que la demande, même en ne considérant que ce qui a trait au fait de la culpabilité... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 pages
...1863. Un tribunal n'a pas qualité pour modifier, en l'absence du consentement « jugement. 11 faul que la chose demandée soit la même ; que « la demande...la même cause ; que la demande « soit entre les mômes parties et formée par elles et contre « elles en la même qualité (i) ». G. civ. art. 802,... | |
 | Émile Larcher, Morocco - 1914 - 386 pages
...1° Qu. chose demandée soit la même; — 2° Que la demande soit fondée su; même cause; — 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et ^formée par elles et contre elles en la même qualité. — Sont consid^^s / omme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré l'instance... | |
 | 1904 - 1144 pages
...délivrance;— Cons. que l'art. 1351 du Code civil, outre autres conditions de la chose jugée, exige que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en lu même qualité ; — Cons. que ce prescrit implique que la décision rendue vis-à-vis d'un demandeur... | |
 | Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - 1921 - 1046 pages
...dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. Comment doivent s'appliquer ces principes en matière de nullité de société ? Le jugement rejetant... | |
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