...qu'il doit être satisfait aux conditions énumérées dans le dit article: ,,que la chose qui est demandée, soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée par et contre les mêmes parties en la même qualité", mais que tel n'est pas le cas...

...CASSATION Chose jugée. Art. 1351. Code civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur lamême cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire...

...l'autre, dans une seconde instance, avec l'autorité qui s'attache à la cliose jugée, il ne suffit pas que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité: il faut, de plus, l'identité de cause et d'objet. — Cass.,...

...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. » C'est très exact, mais la formule est trop longue; il aurait mieux valu dire tout simplement que...

...jugée n'ait pas tranché « jugée n'a lieu qu'à l'égard doce qui fait Fobjeldu jugement: « il faut que la chose demandée soit la même; que la...par elles et contre elles en la « même qualité » *. hypotliétiquement, mais d'une manière positive, les questions soumises au tribunal (Giv. cass....

...r° Que la chose demandée soit la même ; 2° Que la demande soit fondée sur la même cause ; 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties les héritiers et ayantscause des parties qui ont figuré à l'instance,...

...(t. Il, n. 997 et в.) se prononce en sens contraire. A son avis, l'art. 1351 G oiv., qui veut que li demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, n'est pas applicable en matière criminelle. — Mais cette opinion et demeurée isolée. 19 nov. 1891...

...l'autre dans une seconde instance avec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, il ne suffit pas que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ; qu'il faut de plus l'identité de cause et d'objet ; — Attendu...

...Europe: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. The declaration...

...1214, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit basée sur la même cause et entre les mêmes parties. Fuzier-Horman 1 , dit: Nous trouvons dans oe...