...Attendu qu'aux termes de l'articlelISO du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée; que les contractants n'ont pu prévoir d'autres dommages que ceux qui proviendraient du défaut de...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1150 du dit Code, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque, comme dans l'espèce, ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée; Attendu que...

...l'art. 1150 du Code civil stipule, en effet, que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'a point été exécutée ; » Mais que les Compagnies de chemins de fer sont obligées de transporter...

...une seule restriction : c'est que le bailleur de bonne foi ne sera tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, par application de l'article 1150. Pour soutenir cette opinion, nous pouvons invoquer d'abord le texte...

...divorcôo. — Cass., 28 septembre 1840. 1150. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — Ci»., 909,1089, 1139, 1418. 1151. Art. 941. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...

...dont il a été privé, sauf le» excep,ions et modifications ci-après. — (C. elv. B., 1149.) 8. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est mini par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — (C. civ. B., 1150.) 4». Dans le cas...

...les dispositions de l'art. 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par un dol que l'obligation n'est point exécutée ; » Considérant que, par application de cette règle...

...mauvaise foi (V. Rép. n° 789). Lorsque le débiteur est de bonne foi, il n'est tenu que des dommages -intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. On discute sur le sens de ces dernières expressions. D'après MM. Aubry et Rau,§ 308, t. 4, p. 105,...

...articles du Code civil français qu'il est très-facile de conférer avec le texte vénézuélien. intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et l'on sait que ces dommages comprennent la perte faite par le créancier et le yain dont il a été...

...la Compagnie est exempte de dol, l'article H50 ne lui impose que le payement des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat de transport. Tel est le droit français, qui repose sur des principes d'une immuable équité, principes...