...Si, aux termes de l'article 1150 du Code civil, les dommages et intérêts doivent comprendre ceux qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il est fait exception à cette règle, par le même article, pour le cas de dol. « L'article 1151...

...Attendu que l'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat; « Attendu qu'en négligeant d'appeler spécialement l'attention de la Compagnie transporteur sur la...

...holl., 1282; c. féd.oblig., 116; chil., 1556; тех., 1463 à 1465; proj. c. ail., 218. 1228. — Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque l'inexécution de l'obligation n'est point la conséquence de son dol. — Civ. fr.,1150; esp.,1107;pm-t.,707;...

...l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommiges-intérôts qui ont élé prévus et qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est...par son dol que l'obligation n'est point exécutée; que, s'il a plu à Ritter de remplacer le piano incendié par un piano d'ure plus grande valeur, ce...

...g.irant et le preneur peut réclamer des dommages et intérêts. Le bailleur de bonne foi ne doit être tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on i pu prévoir lors du contrat. Tribunal de !'• instance de Gind, 1e eh. civ. . . ÍÍ — Époux...

...met à la charge du débiteur, en cas d'inexécution d'une obligation, que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; Attendu, en fait, que, pour évaluer les dommages-intérêts qui pouvaient être dus à Baragucy-Fouquet...

...à la critique, est celle de l'article 1150 CN (art. 98 du projet franco-italien), d'après laquelle le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ». Le dommage est un élément objectif ayant certaines racines subjectives ; l'enserrer dans certaines...

...civil vient donc tempérer la rigueur de l'article 1382 précité. Ce texte dispose, en effet, « que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son a. — 24 du! que l'obligation n'est pas exécutée ». La légalité de l'application de l'article...

...qu'aux termes de l'article 1 1 5o du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; Attendu que le défendeur ne peut donc devoir...

...loi. Au premier cas, le débiteur n'est tenu, d'après l'art. 1150, que des dommages-intérêts « qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat; s'il ya eu dol de sa part, l'art. 1131 autorise une condamnation même à des dommages-intérêts non...