...réponse ; nous savons que d'après cet article le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, le voiturier, par suite, ne peut être tenu que du dommage qu'il r ••*» — 135 — a pu prévoir...

...l'article 11.Ч), d'après laquelle le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont Ole prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par dol que l'obligation n'est pas exécutée, la dite règle étant générale et applicable au dépôt...

...très logiquement notre règle « qne le débiteur n'est alors tenu que des dom« mages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a « pu prévoir lors du contrat, puisque ce n'est « que dans cette mesure qu'il a consenti à s'y « obliger (Demolombe, t. XII, p....

...>t du gain dont il a été srivé Art. 1150. - Le débiteur l'eet tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsr,ne ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 1151. — Dans le...

...Compagnie invoque avec justes motifs les dispositions de l'art. 1150 du Code civil, aux termes duquel : « le débiteur n'est tenu que des dommages et » intérêts qui ont été prévus ou qu'on 8 pu prévoir lors » du contrat » ; » Qu'il est évident, malgré que le mode d'expédition choisi...

...230 s. — Я. \'" Obligat., 237 s.; Hmfotuat., 258 s. — NG civ. aim., t.. 2, art. 1149. Art. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — Civ. 1109, 1116 s., 1151, 1304, 1633 s. R. vo Obliyai., 78» s. — 8. eod. vo, '¿4G ». Art....

...été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. (Cf. C. civ. fr. art. 1149.) Art. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. (Cf. C. civ. fr. art. 1150.) Art 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...

...été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. (Cf. C. civ. fr. art. 1149.) Art. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. (Cf. C. civ. fr. art. 1150.) Art 97. Daus le cas même où l'inexécution de la convention résulte...

...direcle de l'inexécution de la promesse ('). Enfin, comme Je débiteur n'est tenu que des dommages* intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et que, d'autre part, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, même en cas de fraude, <• que...

...l'article 1150, qui déclare qu'en l'absence de dol, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, aucun doute n'est possible; au moment de l'accident, causé parla faute du cbef d'exploitation, l'ouvrier...