...privé (art. 1149 du Code civil). Le transporteur n'est tenu, toutefois, que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que le transport n'a pas été exécuté (Gode civil, art. 1150). Convention de Berne. — ART. 34. —...

...faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. ARTICLE 96.- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ARTICLE 97.— Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,...

...dont il a été privé, sauf les exceptions cl modifications ci-après. 1 150. Le débiteur n'est ienu que des dommages et intérêts qui ont été prévus...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate...

...la volonté des parties s'affirme avec la dernière évidence dans l'article 1150 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Comment douter, en présence de cette référence expresse à la prévision des parties, du caractère...

...Compagnie est exempte de dol, l'article ll.'iO ne lui impose que le payement des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat de transport. Tel est le droit français, (¡ni repose sur des principes d'une immuable équité, principes...

...met à la charge du débiteur, en cas d'inexécution d'une obligation, que les dommages-intérêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Le voyageur qui a manqué une affaire importante dans la ville où il voulait aller, par suite du retard...

...N'est-ce pas une application de la théorie de l'imprévision que nous lisons dans l'art. 1.150 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat..., etc... » N'est-il pas certain que l'inexécution d'un engagement, lorsqu'elle a pour excuse un événement...

...le gain manqué (Art. 1149C. civ.). Et encore ils ne comprendront pas tout cela, mais seulement les dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (Art. 1150 C. civ.). S'il ya donc des imprévus, ils ne sont pas à la B. — Consécration pratique...

...l'Imprévision ». Et c'est sur l'article n5o du Code civil qu'il la fonde, l'article nôoaux termes duquel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée », et dont il conclut : « qu'un débiteur de bonne foi ne sera tenu, relativement à un préjudice...

...montant des dommages-intérêts : ce texte, c'est l'article ii5o (Gode civil) aux termes duquel fie débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ом qu'on a pu prévoir lors du contrai, lorsqun ce n'est point par son dol que l'obligation n'est...