 | Pierre Bayard - 1924 - 654 pages
...première résulte de l'art. 1150, en vertu duquel le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts « qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ». La doctrine estime généralement que cette disposition ne vise que la cause, non le quantum. La... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...action du chef des dommages éprouvés par le tiers dans l'intérêt duquel il a traité. AJIT. 1oo. — Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...dol que l'obligation n'est point exécutée. ART. 1oi. — Le débiteur en demeure répond, en principe, du cas fortuit et de la force majeure. Si la... | |
 | Louis Josserand - 1926 - 1166 pages
...l'inexécution de l'obligation ne soit imputable à son dol ', — n'est tenu que des « dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat « » ; d'origine contractuelle, sa responsabilité ne saurait être mise en œuvre que « dans la... | |
 | 1928 - 588 pages
...de 25 kg. lorsqu'ils ont confié ce colis à Moiroud et Cie ; qu'aux termes de l'art. 1150 G. civ. le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et que les circonstances de la cause permettent de fixer à 10.000 fr. le préjudice que Moiroud et... | |
 | 1926 - 938 pages
...débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts « qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir, lorsque ce n'est point « par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». « Art. n5i. — Dans le cas môme où l'inexécution de la convencí lion résulte du dol du débiteur, les... | |
 | 1872 - 1236 pages
...n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrai (lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est, point exécutée). Dans le second cas, quand il s'agit du dommage causé par un délit ou par un acte malveillant, nous... | |
 | F. H. Lawson, B. S. Markesinis - 1982 - 374 pages
...faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modif1cations ci-après. Art. 1 1 50. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...n'est point exécutée. Art. 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent... | |
 | Gastón Fernández Cruz, Alfredo Bullard G. - 1997 - 404 pages
...convención»34. 34 «Art. I 150o. Code civil: Le déhiteur n'est tenu que des dommages ets intéréts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...que l'obligation n'est point exécutée». «Art. II 51o. Code civil: Dans le cas meme oü l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | Jochen Emmert - 2001 - 500 pages
...CC: „Le debiteur n'est tenu que des dommages et interets qui ont ete prevus ou qu'on a pu prevoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point executee." 210 Art. 1302 CC: „Lorsque le corps certain et determine qui etait l'objet de l'obligation,... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. Article 1 1 50. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Article 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
