Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Page 626 de Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 Affichage du livre entier -
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