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" La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. "
La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ... - Page 17
de France - 1791 - 160 pages
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...dans le titre des Dispositions fondamentales garanties par la constitution, du 3 septembre 4 794 , que la constitution garantit l'inviolabilité des propriétés...la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessit'' publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. Nous y lisons, de plus, que...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11 à 12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pages
...sûreté publique, la loi peut établir les peines contre li s actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles à la société. La constitution garantit l'mviolab.liié des propriétés , ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...que « la Con« stitution garantit l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préa« labié indemnité de celles dont la nécessité publique,...légalement « constatée, exigerait le sacrifice. « C'est la première fois que l'on voit consacrer le principe que l'indemnité doit être préalable...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...les additions ci-dessus énoncées. M. Thouret fait lecture du paragraphe suivant du titre Ier. eLa constitution .garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. > M. Matés. C'est ici le moment d'établir un des plus grands principes de la liberté, de mériter...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pages
...productions. 558. La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer...
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1789-1790

Étienne Cabet - 1839 - 588 pages
...sûreté publique , la loi peut établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles...sacrifice. — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent à la Nation et sont dans tous les temps à sa...
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Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - 1839 - 564 pages
...établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'aulrui , seraient nuisibles à la Société. La Constitution...sacrifice. — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent à la Nation et sont dans tous les temps à sa...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 8

1847 - 668 pages
...vanden 12den dier maand over de mijnen.) Zoo leest men in de constitutie van 3 September 1791 (Titre I): «la constitution garantit l'inviolabilité des propriétés...la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessilé publiquc , légalement constatée, exigerait Ie sacrifice. » Dit art. is in twéé wetten...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Partie 1

Wachsmuth - 1840 - 682 pages
...contre les actes qui, »"aquant on la sûreté publique on les droits d'autrui, seraient loisibles à la société. La Constitution garantit l'inviolabilité...légalement constatée, exigerait le sacrifice. Les biens destinées aux dépenses du aille et à tons ягvices d'ntilité publique, appartiennent à la nation,...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Partie 1

Wachsmuth - 1840 - 686 pages
...publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant on la sûreté publique on les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société....Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, on la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité buque, légalement constatée, exigerait...
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