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" La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. "
La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ... - Page 17
de France - 1791 - 160 pages
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...productions. 358. La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...productions. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de lotîtes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer...
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Histoire de la révolution française, Volume 3

Louis Blanc - 1852 - 554 pages
...sûreté publique , la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...sacrifice. — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous les services d'utilité publique appartiennent à la nation et sont dans tous les temps...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 pages
...aux lois de police ; la liberté d'adresser aux autorité! des pétitions signées individuellement; l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice (V. Droit constil. p. 288). — Après l'établissement de la République, en 1702, la convention avait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 pages
...autorités des pétitions signées individuellement; l'inviolabilité des propriétés, ou la jus te et préalable indemnité de celles dont la nécessité...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice (V. Droit consllt. p. 288). — Après l'établissement de la République, en 1702, la convention avait...
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Histoire de Toulon, depuis 1789 jusqu' au consulat, d'après les ..., Volume 2

Dominique Marie Joseph Henry - 1855 - 470 pages
...ces termes : « la Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés. » ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique légalement » constatée exigerait le sacrifice ; » » Considérant que par l'effet de la loi du 2 brumaire et 29 germinal an 4, les hôpitaux et...
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La liberté, Volume 1

Jules Simon - 1859 - 410 pages
...Constitution de 1791 contient ces paroles.... K La Constitution garantit l'inviolabilité de la propriete, ou la juste et préalable indemnité de celles dont...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Ces mots de nécessité publique ont été remplacés par ceux d'intérêt public dans la charte...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société. ta Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...la juste et préalable indemnité de celles dont la nécetsité publique légalement constatée, exigerait le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses...
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Le droit administratif belge, Volume 2

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 pages
...indemnité. i (3) a La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

1862 - 882 pages
...établir des peines contre les actes qui , attaquant ou la sûreté publique ou les droits ¿'autrui , seraient nuisibles à la société. La Constitution...l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préajablc indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le...
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