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" La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 107
de P. Antoine Fenet - 1829
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...avec la disposition de l'art. 2056, aux termes duquel la transaction faite sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avait pas connaissance, est nulle, la transaction, par essence, ne pouvant intervenir que sur un...
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 256 pages
...30 Aux termes de l'art, "2056 « la transaction sur un « procès terminé par un jugement passé eu force « de chose jugée dont les parties ou l'une d'elles « n'avaient point connaissance est nulle. Si le « jugement ignoré des parties était susceptible « d'appel, la transaction sera...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...été reconnues fausses est entièrement nulle.] CN, 2055. 1924. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance est nulle. Mais si le jugement est susceptible d'appel, la transaction est valable. t ffL.7; L. 11,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...nulle. (Exposé de motifs, n° 13, Locré, p. 423.) 1553. 4° La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction est valable...
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Cours de Code Napoléon, Volume 27

Charles Demolombe - 1881 - 644 pages
...l'article 2056, dont le premir alinéa est ainsi conçu : « La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avait point connaissance, est mu le. » Vous aviez formé une demande contre moi. Et je consens à...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...traité sur la fausseté des pièces (Delvioconn, Rogron). 2C5G. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...été reconnues fausses, est entièrement nulle. Art. 2056. La transaction sur un procès terminé j k l M N est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...été reconnues fausses, est entièrement nulle (art. 2055). La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose. jugée,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction serait valable...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...reconnues fausses, est entièrement nulle. Art. 1672. — La transaction sur un procès terminé par jugement passé en force de chose jugée, dont les...parties, ou l'une d'elles, n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...parties. 99l. TROISIÈME APPLICATION. « La transaction sur un procès terminé par un juge» gement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point » connaissance, est nulle. — Si le jugement ianoré des parties était susceptible d'appel, n la transaction sera...
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