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" La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 107
de P. Antoine Fenet - 1829
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...depuis, ont été reconnues fausses (art. 2o55) ; 5» Si elle est intervenue sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont les parties ou l'une d'elles n'avait pas connaissance (art. ao56). Mais la transaction serait valable si le jugement ignoré des...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...fausses, est entièrement nulle. 2050). La transaction sur un procès terminé par un jugement passé eu force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...et s., 416-9\ — /. cr., 350 et s. Art. 1822. La transaction sur un procès terminé par un 2056. jugement passé en force de chose jugée, dont les...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...fausses est enlièremen nulle. — (C. civ. B., 2035.) :;:>;; La transaction sur un procès termin par un jugement passé en force de chose jugée dont les parties ou l'une d'elles n'avaient poin connaissance, est nulle. Si le jugement Ignoré des parties était suscep tible d'appel, la transaction...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...3173. 1776. — Est également nulle la transaction sur un procès terminé par une sentence passée en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance. — Cic. fr., 2056; esp., 1819; holl., 1899; chil., 2455; mex., 3176, 3177. 1777. — Lorsque les parties...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 522 pages
...consistant en ce que la contestation sur laquelle la transaction est intervenue se trouvait déjà terminée par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'unes d'elles n'avaient point connaissance. Mais si le jugement, ignoré des parties, était susceptible...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - 1899 - 536 pages
...Il faut donc, pour que la transaction soit rescindable, qu'elle intervienne sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties, ou la partie gagnante, n'avaient pas connaissance. Telle est l'hypothèse envisagée par l'art. 2056....
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De la transaction dans quelques législations européennes: étude de droit comparé

Paul Descoullayes - 1902 - 142 pages
...ce sujet. Le Code civil français 1, art. 2056, dispose que " la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est .nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...est entièrement nulle.] — N. 2055. 1924. La transaction sur un procès terminé par un juge- ment passé en force de chose jugée dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance est nulle. Mais si le jugement est susceptible d'appel, la transaction est valable. — N. 2056. 1925....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...s. R. v> Transact., 160 s. — S. eod. vo, 109 s. Art. 2056. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance , est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera valable....
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