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" La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 107
de P. Antoine Fenet - 1829
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 pages
...vpposi I ion ave les art. 1388, 3) Lorsque la transaction a eu pour objet âne contestation terminée par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient pas connaissance (7). (Article 2056.) 4) Lorsque la transaction étant intervenue sur un objet déterminé,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 pages
...transaction faite sur des pièces 72 73 3) Lorsque la transaction a eu pour objet une contestation terminée par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient pas connaissance (6). Art. 2056. 4) Lorsque la transaction étant intervenue sur un objet déterminé,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...entièrement nulle. Elle est également nulle, si, au moment où elle a eu lieu, le procès était terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties, ou au moins l'une d'elles, n'avaient point connaissance. Mais si le jugement, quoique ignoré, était...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...entièrement nulle. Elle est également nulle, si, au moment où elle a eu lieu, le procès était terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties, ou au moins l'une d'elles, n'avaient point connaissance. Mais si le jugement, quoique ignoré, était...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...nulle. — C. H3i, S037. - Pr. 214, s., 249, 480 9». 2O,ï(>. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.—...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...parties n'avait aucun droit. (Art. 2035 et 2057, Cod. civ.) VII. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle; mais, si ce jugement est susceptible d'appel, la transaction est valable. (Arl. 2056, »6....
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 pages
...reconnues fausses ; — Si elle a eu lieu sur un procès ter» miné par un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance : mais la transaction serait valable quand le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel;...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...c. 1 131, 2053, 2057. — Pr. 214 •., 249, 480 8°. SOoti. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction Km valable....
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...pièce fausse ne concerne pas? P. 3!. Art. 2056. — Quel est le sort de la transaction terminée par an jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles, n'avait pas connaissance? — Quid si le jugement n'a été ignoré que du gagnant? — Quid si le...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 pages
...devoir, je n'eu ai aucune répétition : Si quis indebitum per errorem solvit, per hanc aclionem « passé en force de chose jugée , dont « les parties...ou l'une d'elles n'avaient « point connaissance, est nulle. — Si le «jugement ignoré des parties était « susceptible d'appel , la transaction...
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