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" La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 107
de P. Antoine Fenet - 1829
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Étude sur la transaction en droit romain et en droit français

Calixte Accarias - 1863 - 362 pages
...159. 3 € Application. — L'art. 2056 s'exprime ainsi : « La transaction sur un procès terminé par un »jugement passé en force de chose jugée,...dont les »parties ou l'une d'elles n'avaient point connais»sarîce, est nulle. Si le jugement ignoré des parties »était susceptible d'appel, la transaction...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...Inst. crim., 350 et suiv. — C. pén., 112, 113. Art. 1822. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — C. civ., 922, 1135-3°, 1136, 1818. Si le jugement ignoré des parties était susceptible...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...su- pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle. Art. 13. La transaction sur un procès termine par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...on s est servi de la pièce fausse. « La transaction qui aurait été faite sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties, le fait qu'il n'existait plus ni procès ni doule n'en serait pas moins certain. Il y aurait eu erreur sur j l'objet même delà transaction. «...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...Berlier propose en conséquence la rédaction suivante : « La transaction sur un « procès terminé par un jugement passé en force « de chose jugée,...ou l'une d'elles « n'avaient point connaissance, est nulle. « Si le jugement ignoré des parties était sus« ceplible d'appel, la transaction serait...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...nulle.— Civ. 1131 ; Proc. 214,249, 448, 480; Inst. 448. 20i>(>. La transaction sur un procès terminé ntaires. 1026. Il pourra leur donner la saisinu du...seulement d'une partie de son mobilier ; mais elle est nulle — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera valable....
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...été reconnues tausses est entièrement nulle.] CN 2055. 1934. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance est nulle. Mais si le jugement est susceptible d'appel, la transaction est valable. ffL. 7; L. 11,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pages
...été reconnues fausses , est entièrement nulle. 2056. — La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — _ _ _ _, (1) Voy.,àcet égard, Marcadé (/oc. cit.}. Junge : MM. Troploog (n* 127);...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...subsister. ° En conséquence, Berlier proposa de dire : ° La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou lune d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction serait...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...avec la disposition de l'art. 2056, aux termes duquel la transaction faite sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avait pas connaissance, est nulle, la transaction, par essence, ne pouvant intervenir que sur un...
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