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" Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 672
de Westphalia (Kingdom). - 1810
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1044 pages
...scenui Je l'état, insérées :iu buMetiu des lois, «oient adressées aux cour*, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre .grand-jug-e ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication;...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 4

France - 1806 - 672 pages
...sceaux de l'État , insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les 3II: 3?«• y 5* 3' }> ?• 4» 33 5» 595? 00. 5°5e de fil et coton à fleurs de laine et de OOC...
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Analectes pour servir à l'histoire ecclésiastique de la ..., Volumes 11 à 12

1874 - 1040 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin dea ¡ois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fnssent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication....
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810 - 514 pages
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804 - 460 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et /es fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication....
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