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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur quia fait la délégation. ARTICLE 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. ARTICLE 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...contre Pierre à l'égard duquel l'obligation a été éteinte, quand bien même Jacques deviendrait insolvable , à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que Jacques, au moment où il a été substitué à Pierre, ne fut déjà en faillite ouverte ou tombé...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1276. -f T c8h5d (b) au moment de la délégation. C. 1440, 1613, 18C5, 2003, 2032.— Co. 437. 1277. La simple indication,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...recevoir son obligation et à éteindre la première. (MODÈLE de délégation , form. K° 16.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. = N'a point de recours. Parce qu'il a consenti à libérer entièrement son débiteur, et à ne plus...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 14

1843 - 630 pages
...libérer envers son créancier, est acceptée par celui-ci, il n'a aucun recours contre ce débiteur, ci le délégué devient insolvable ; à moins que l'acte...délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé eu déconfiture, au moment de la délégation. En matière de dot, et lorsque le mari était insolvable...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

1846 - 1074 pages
...opinion de Cujas et de Potbier est la source de l'exception admise par notre Code civil , art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...devient insolvable , à moins que l'acte n'en contienne la réserve expresse, ou que le délégué ne fut déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte on en déconfiture au moment de lu délégation. La simple indication faite par le débiteur d'une...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Le créancier qui-a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation...insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expressc, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte ou en déconfiture au moment de la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fût la délégation.— 0. 1273, 1277,5212. 1276. s ou qualités des objets à transporter. Il indique déiéation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolva'!>•. à moins...
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Textes sur la dot

Charles Auguste Pellat - 1853 - 476 pages
...opinion de Gujas et de Pothier est la source de l'exception admise par notre Code civil, art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne la réserve expresse, ou que le délègue ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture...
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