Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
de Jean Baptiste Denisart - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Textes sur la dot

Charles Auguste Pellat - 1853 - 494 pages
...opinion de Cujas et de Pothier est la ^urce de l'exception admise par notre Code civil, art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...été faite la délégation , n'a point de recours centre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que fade n'en contienne la réserve...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...expressément déclaré qu'i •ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, k moins que 1 acte n'en contienni une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...toucher plus facilement ce qui lui est dû, et non dans l'intention de libérer le délégant. » « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...faite « la délégation n'a point de recours contre le débiteur, si le « délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne « une réserve...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...n'a expressément déclaré quil ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de 'ecoura contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que 1 acte n'en contienne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...— Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faile la délégation, n'a point du recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'eu contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Exposition de la doctrine romaine sur le régime dotal: tirée des textes ...

Burdet - 1857 - 336 pages
...Cujas et Pothier : elle a été abandonnée par le Code Napoléon, qui a statué, dans l'art. 4276, que le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne une réserve expresse, ou à moins que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui la délégation.— C. 1Î73, 1277,2212. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la fléléfcfion, ira point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvaà moins que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...le consentement du débiteur délégaut et celui du débiteur délégué qui contracte l'engagement. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. (Art. 1276.) Dans ce dernier cas, la loi suppose que la novation est le résultat d'une surprise. Exposé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...subrog., 1230. 1273, t277, 1090. 2112.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a élé faite la délégation, na point de recours, contre...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, & moins que l'acte n'en contienne nue réserve expresse, ou que, le délégué ne fut déjà en f.iillile...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...débiteur qui a fait la délégation. — G. civ., 1058, 1061, 1079, 1080, 1463, 1879, 1980. Art. 1061 . Le créancier qui a déchargé le débiteur, par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. — G. civ., 925, 1079, 1080, 1231, 1398, 1634, 1767, 1798. La simple indication faite par le débiteur,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF