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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 pages
...débiteur qui a fait la délégation. Art. 170. Le créancier qui a déchargé le débiteur parqui a été faite la délégation n'a point de recours...délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en décontiture au moment de la délégation. Art. 177. La simple indication faite par le débiteur d'une...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...créancier qui a accepté le débiteur qui lui a été délégué n'a point de recours contre le delegan t si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une reseñe expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. — 12ЛО, 1273, 1277, 1(590, 2112. I27G. enregistré au bureau de la situation de ces immeubles,...1001. Les formalités auxquelles les divers testaments eu déconfiture au moment de la délégation. — Coin. 446. 1277. La simple indication faite par le...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Polluer, Oblig., 605; Vente, 551, 553. 7 Touiller, 274. 3 Zacharise, p. 448, note 15. CN 1277. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cad., L. 3, De novat, et dehgat. ffL. 30, eod. lit. Pothier,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...débiteurqui « a fait ta délégation. » Art. 176. « Le créancier qui a déchargé le dé« biteur barges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, « s'il délé« gué devient insolvable, à moins que l'acte n'en « contienne une réserve expresse, ou que...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...1, C. de noval, et delega!. -•• » i . bitenr par qui a été faite la délégation, n'a ¡»int e de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. 169. Il est loisible à l'Empere n au contienne une réserve expresse, ou <jue !i délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...qui a été faite la délégation , n'a « point de recours contre ce débiteur, si le délé« gué devient insolvable, à moins que l'acte n'en « contienne une réserve expresse, ou que le dé« légué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé « en déconfiture au moment de la délégation....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 1277. La simple indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place n'opère...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...créancier qui a libéré le débiteur par qui la délégation a été faite, n'a pas de recours contre lui, si le délégué devient insolvable, à moins que...réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en état d'insolvabilité ou de faillite au moment de la délégation 6. 1 — CA, 1363; CN,1271. 2 —...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...de toucher plus facilement ce qui lui est dû, et non dans l'intention de libérer le délégant. » Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...faite la délégation n'a point de recours contre le débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne une réserve expresse,...
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