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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...dès lors l'obligation contractée par le délégué serait nulle pour défaut de cause. 1276. — Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 775. L'insolvabilité de la personne que le créancier accepte expressément pour débiteur, à la...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...nulle pour défaut de cause. 1276. — Le créancier qui a décharge le débiteur par qui a été laite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur,...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 775. L'insolvabilité de la personne que le créancier accepte expressément pour débiteur, à la...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 658 pages
...(Du. caractère de la.novation en Droit romain, p. 40.) 315. — Aux termes de l'article 1.276 : « Le créancier, qui a déchargé le débiteur, par...faite la délégation, n'a point de recours contre ce dé« biteur, si le délégué devient insolvable; à moins que « l'acte n'en contienne une réserve...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...hypothecarv creditors, is not equivalent to an indication de paiement. — Roy vs Dion, IVQ.LR,245. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cod., L. 3, De norat. et drlegat.— ff L. 30, eod. tit,—...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...hypothecarv creditors, is not équivalent to an indication de paiement. — Roy vs Dion, IV Q. IL, R, 245. la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cod., L. 8, De novat. et dfkgat.—ff L. 30, eod. tit.— Pothier,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...le consentement du débiteur délégant et celui du débiteur délégué qui contracte l'engagement. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation (art. 1276). Dans ce dernier cas, la loi suppose que la novation est le résultat d'une surprise. (Exposé...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...1866 (S. 66. 1.429. — P. 66. H73. — D. 66. 1. 326). cgard, ou bien lorsque le délégué était déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation. G. CIT., 1276. NOVICE. — V. Gens d'équipage, n. 42, 47 et suiv. ; Inscription maritime, n. 4 et...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...débiteur, il ya novation. Secùs, s'il ne le décharge pas : alors il n'ya plus qu'un cautionnement. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. Il ya faillite ouverte, lorsque le débiteur a cessé de remSlir ses engagements, et en a fait la déclaration...
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La bibliothèque du Code civil de la Province ..., Volume 9,Parties 1150 à 1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. 1175. A creditor who has discharged his debtor by whom delegation...
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