Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
de Jean Baptiste Denisart - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1276. de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions...ne sera prononcée qu'en observant les formalités Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Art. 1042. — Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une expresse réserve, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte au moment de la délégation....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation (art. 1275). Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégation n'a point de recours contre ce débiteur, ti le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ancien répond de plein droit de l'insolvabilité actuelle du délégué : ainsi, si celui-ci était « déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation », le créancier aurait un recours contre le délégant (art. 1276). Mais ceci suppose, bien entendu,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégaScfiutb übernimmt, bie an bie Stelle bcr ölten tritt, mdcEje ertifdjt; 2) Sßenn ein neuer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...créance. L'ai 1. 1276, qui pose ce principe, y apporte une double exception : « Le créancier quia déchargé le débiteur par qui a été faite la »...débiteur, si le délégué devient » insolvable, fqjnoins giie l'acte n'en contienne une- réserve expresscJSyu » queje Уещиепе, fût d¿ja~¿n...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...délégation complète de la dette en faveur du cessionnaire. — Léonard vs St-Arnaud, 13 QLR, 317. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. Cod., L.3, fienorat. etdeleq.—ffl*. 3Q,eod. Ht.— Pothier,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...912,1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...tombé en déconfiture au moment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. ' sonne qui doit payer à sa placeI...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment delà délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui doit payer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...912, 1079, 1463, 1879, 1915, 1980. Art. 1061. Le créancier qui a déchargé le débiteur, par 1276. qui a été faite la délégation, n'a point de recours...déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture aumoment de la délégation. La simple indication, faite par le débiteur, d'une per- 1277. sonne qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF