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" ... les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...trois années, contre tous receveurs, ptrcepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et uns que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. » (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) L'ordre du jour appelle maintenant...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1l n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 pages
...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816. relatifs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6,Numéros 283 à 339

France - 1851 - 856 pages
...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep'ion , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorfeatîon préalable. H n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article l\ delà loi...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux...
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