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" ... les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou... "
Annuaire historique universel - Page 591
1825
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - 1865 - 636 pages
...années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère que cette disposition n'ouvre le recours aux tribunaux, en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1s "i, modifié...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 7

France. Sénat - 1868 - 750 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1 829, modifié...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - 1868 - 518 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art, i de la loi du à août 1829, modifié par...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869 - 604 pages
...trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829,...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Partie 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la \oi du 2 août 1829, modifié...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans nt expressément réservés, et il est bien entendu qu'aucune atteinte ÉTAT A. — Tableau des droits, et revenus au profit de l'État dont h perception est autorisée pour...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878 - 750 pages
...ans, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que,pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable'. » On peut citer encore d'autres exemples récents d'application de ce principe qu'il n'appartient...
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