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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

1860 - 584 pages
...présomptions légales dites juris et de jure, et l'on sait qu'aux termes de l'art. 1352 Code Nap., nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. De ces prémisses,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...la remise volontaire de la grosse du titre d'une dette. (Art. 1283.) 402. — Après avoir dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins 'qu'elle n'ait réservé la prouve contraire, l'article 1352 ajoute...
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Acte public pour la licence: presenté à la Faculté de droit de Strasbourg ...

Louis Karcher - 1860 - 96 pages
...présumés faits en fraude de ses dispositions par leur seule qualité; et parce que, d'après l'art. 1352 , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. La présomption de l'interposition ne pourra pas être étendue audelà des termes de l'art. 911 ;...
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Traité des donations entre-vifs et des testaments, Volume 1

Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...439). Et ce principe est aujourd'hui consacré par les articles 1350 et 1352, desquels il résulte que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes; or, tel est bien le caractère et l'effet de la présomption de la loi dans notre article 911 (comp....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...qu'une présomption du magistrat et non de la loi. (') F. art. 1352, 2e alinéa, C.civ. Art. 1352 : « La présomption légale « dispense de toute preuve...existe. — Nulle « preuve n'est admise contre la pré« somption de la loi , lorsque , sur le «fondement de cette présomption, <• elle annulle certains...
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Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...démontré (2), dans ceux du porteur et du tireur, non plus que dans ceux du porteur et du tiré (3). (1) « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou • dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve corï* traire... s (Code...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...(G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve celui au pruh't duquel elle existe. — Nulle preuve n'est admise...loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, ello annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 pages
...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Journal du palais, Volume 75

1865 - 1406 pages
...«uxne seraient que la confirmation d'une juterminé par l'art. 13S2 du même Code, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes; — Par ces motifs, confirme le jugement au chef de l'appel incident de Joseph-Alexandre Gobron ; sur...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...présomption légale établie par l'art. 1 100? Nous ne le pensons pas, car, aux termes de l'art. 1332, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...cette présomption, elle annule certains actes... » L'arrêt aurait donc mieux fait, selon nous, de s'en tenir à la thèse de droit qui fait son argument...
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