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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902 - 616 pages
...est fondée sur une présomption légale de payement et que, d'après l'article 1352 du même code, nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire; 156 157 prix des marchandises...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...forme, ces rapports ne pouvaient servir de base à aucune décision. — Cats., 19 nov. 1860. Art. 1137. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — C. civ.-, 1135. Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la marne qualité. 1352. , ;&& r w= j 2 5k Ut]l E Q ݋Q `4Sj ʦ X<SUn%|"p K...dJ H ? .|D I !7 w v e ц L |Ҹ)HZ Ie ϻ n:2| {L celte présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...matière première (3). Mais la question présente de sérieuses diffi(1) L'art. 1352 du Code \. porte : Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. (2) Arn'i du l4...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866 - 556 pages
...indirectement frappées d'incapacité, sans pouvoir même établir que la fraude n'existe pas ; car nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes (1352). La disposition de l'art. 91l est générale et absolue (I) : — ainsi, deux individus vivant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - 1866 - 484 pages
...séparative d'héritages est réputée mitoyenne, s'il n'ya titre ou possession suffisante ou contraire ; Que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et que c'est à celui qui se prétend propriétaire exclusif à justifier de son droit de propriété...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...en la même « qualité. » Art. 218. « Nulle preuve n'est admise contre la « présomption delà loi, lorsque, sur le fondement « de cette présomption, elle annule certains actes « ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle « n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. ne les ait expressément réservés '. 1279. Lorsque la novation s'opère p Miste*. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le I — Malgré...
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