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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
de Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...demande soit entre les mêmes parties, et formée par etles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...ce cas, la décision civile n'a rien d'inconciliable avec la décision criminelle. » (l) 1352. — La présomption légale dispense de toute preuve celui...présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...moment de sa mort, l'intention bien arrêtée d'agir prochainement ; car, aux termes de l'art. 1452, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice. » C'est donc là une de ces présomptions qu'on a appelées juris et de...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869 - 1024 pages
...précise de la législation commerciale, le tribunal invoque l'art. 1352, C. Nap., d'après lequel la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et irouve une présomption légale favorable à la dame Chevalier dans l'art. 1569, C. Nap., aux termes...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...soit entre les mêmes parties , et formée par ellt-s ut contres elb's en la même qualité. 13o2. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Tïulle preuven'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sor le" fon dem en t de cette...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 278 pages
...généraux suffiraient d'ailleurs pour nous convaincre : car, aux termes de l'article 1352 du Code, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi annule certains actes, si elle n'a d'ailleurs réservé la preuve contraire. » Or l'aliénation...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...réserve d'intérêts en fait présumer le payement et en opère la libération (art. 1908, C. civ.). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352, C. civ.). Cette rente peut être constituée de deux manières : en perpétuel, ou en viager...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...ce cas, la décision civile n'a rien d'inconciliable avec la décision criminelle. ° (l) l352. — La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité. [948, 1534, 1588, 1544.] 1005. (1352) La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,...
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De la responsabilité civile des propriétaires de navires

A. Regnault - 1876 - 84 pages
...commis une, et telle est la force de cette présomption qu'on appelle présomption légale, qu'elle dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire (art. 1352 C. civ.)....
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