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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Codes - Page 62
de Belgian Congo - 1892
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Des cours d'eau navigables et flottables, Volume 3

Alfred Plocque - 1873 - 1010 pages
...3» Obligation de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 341. Qu'arrive-t-il si. pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partio par cas fortuit? 342. Du fait du prince. — Du cas où un acte administratif supprime...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1873 - 844 pages
...droit : Que la cause actuelle est basée spécialement sur l'art. 1218 Ce. statuant entre autres que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — N. 1719. 1724. — Pr. 3. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — N. 1502. 1724. 1741. 1725. Le bailleur ne peut, pendant la durée...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...bailleur est tenu de l'indemniser. [850, 1037, 1155, 1156, etc., 1172, 1176, 1215, 1221 à 1223, 1375.] partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu à aucun dédommagement. [849, 920, 967 , 1220, 1226, 1230, 1236, 1256, etc., 1366. 1367.] 1219....
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - 1876 - 754 pages
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite pnr cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - 1876 - 754 pages
...durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droil ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - 1876 - 754 pages
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'on partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1877 - 658 pages
...obligation, que le . contrat avait produites 1 C'est ainsi que l'article 1722 dispose que : « truite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de « plein droit.... a Et l'article 1741 : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée.... » (Ajout,...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - 1878 - 798 pages
...et le défaut d'alignement. Elle commence par établir le principe qui résulte de l'article 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur n'a pas d'autre droit que de demander la diminution du prix du loyer,...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

1903 - 1222 pages
...trouverait son emploi. Cet arlicle décide que, si pendant la durée du bail la chose louée est délruile en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution dn prix ou la résiliation même du bail. On peut assimiler l'interdiction d'habitation,...
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