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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 162
de France - 1808
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailleries marchandises du commerce de son mari, niais seulement quand elle fait un commerce séparé....
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 215, 1426. — Co.4,5, 7. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle lait un commerce séparé. *tl. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya par elle déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé....
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. C. 1426. — xpiration des trois mois donnés pour l'inventaire,...C. 774, 775, 784, 797, s. 796. Si cependant il ex C. 220. — Co. 4. 6. Les mineurs marchands , autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvcntcng;iger...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. 331 . Lorsque le mari est frappé d'une...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...les juges se retirent pour délibérer ou pour d'autres causes : le public n'y est jamais admis. 1. ` 2H 2 0 2 sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. i=Marchande publique. Comme elle ne...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et , audit cas , elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125; C. civ. 220, HOO.) 6. Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation...
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